Urbanisme

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AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Par arrêté du 27/08/2019, la Mairie de ROZAY-EN-BRIE a ordonné l’ouverture de l’enquête publique du projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par le conseil municipal le 30/01/2019.

Madame Edith MARTINE a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par la Vice- Présidente du tribunal administratif.

Le dossier d’enquête publique est consultable par le public à la Mairie de ROZAY-EN-BRIE aux jours et heures habituels d’ouverture au public et sur le site internet www.rozay-en-brie.fr

Des observations peuvent être consignées dans le registre disponible en Mairie, par voie postale : Mairie de ROZAY-EN-BRIE – Place CHARLES DE GAULLE – 77 540 ROZAY-EN-BRIE par mail : mairie.rozay@orange.fr

Le commissaire enquêteur assurera des permanences le :

Samedi 19/10/2019 de 9h00 à 12h00,

Mercredi 06/11/2019 de 14h00 à 17h30,

Samedi 16/11/2019 de 9h00 à 12h00,

Jeudi 21/11/2019 de 14h00 à 17h30.

 

LE DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE – ROZAY-EN-BRIE

ENQUÊTE PUBLIQUE

1- RAPPORT PRÉSENTATION

1.1 – RÉSUMÉ NON TECHNIQUE

1.2- RAPPORT DE PRÉSENTATION

1.3 – ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

2 – LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

3 – L’ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

4 – ZONAGE

4.1 – PLAN ZONAGE GÉNÉRAL

4.2 – PLAN ZONAGE CENTRE BOURG

5 – RÈGLEMENT

6 – ANNEXES

6.1 – RECUEIL DES SERVITUDES UTILITÉ PUBLIQUE

6.2 – PLAN DES SERVITUDES UTILITÉ PUBLIQUE

6.3 – RECUEIL DES RISQUES ET CONTRAINTES

6.4 – PLAN DES RISQUES ET CONTRAINTES

6.5 – NOTICE SANITAIRE

6.6 – ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

6.7 – DÉLIBÉRATIONS ET ARRÊTÉS DIVERS

6.8 – ETUDES DE DÉLIMITATION DE ZONE HUMIDE

6.9 – PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATIONS (PPRI) VALLÉE DE L’YERRES

6.10 – DOSSIER CRÉATION DE ZAC RNT

6.11 – ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA2000 PRÉALABLE AU PROJET DE CRÉATION DE ZAC

 

⇒ AUTRES DOCUMENTS 

→ Avis autorité environnementale

→ PPA

→ Bilan de concertation


AUTORISATIONS D’URBANISME

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux.

⇒ Certificat d’urbanisme

⇒ Déclaration préalable de travaux (DP)

⇒ Permis de construire

⇒ Permis d’aménager

⇒ Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager

⇒ Permis de démolir

⇒ Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

⇒ Contestation d’une autorisation d’urbanisme

⇒ Taxe d’aménagement


TRAVAUX SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante ont pour effet de :

  • Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²,
  • Ou de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation.

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Le formulaire doit être rempli et complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par pli recommandé avec avis de réception ou déposé contre décharge au Service Urbanisme.
Une fois le dossier déposé, une étude est effectuée par le Service Urbanisme. Les délais de droit commun sont de 2 mois pour une demande de permis de construire de maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour autres cas.

S’il manque des pièces dans le dossier déposé, l’Administration dispose d’un mois pour vous les réclamer par écrit.


TRAVAUX SOUMIS À DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux envisagés sur une construction existante suivants :

  • Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² ;
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
  • Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux ;
    Clôture ;
  • Piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
Le formulaire doit être rempli et complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par pli recommandé avec avis de réception ou déposé contre décharge au Service Urbanisme.
Une fois le dossier déposé, une étude est effectuée par le Service Urbanisme. Les délais de droit de commun sont de 1 mois pour une demande de déclaration préalable.

S’il manque des pièces dans le dossier déposé, l’Administration dispose d’un mois pour vous les réclamer par écrit.


PLAN LOCAL URBANISME – ROZAY EN BRIE

 

⇒ RÈGLEMENT DU PLU provisoire

⇒ PLAN DE ZONAGE

⇒ DIAGNOSTIC AVAP 2016

⇒ RÈGLEMENT AVAP 2017

 


PLAN LOCAL URBANISME

Depuis le 13 décembre 2000, le Plan Local d’Urbanisme, ou PLU, définit un ensemble de règles urbaines et des prescriptions en termes d’aménagement à destination des communes. Il intervient dans un esprit d’équilibre entre la préservation des espaces naturels et le nécessaire développement des espaces urbains.

Un peu d’histoire

Le Plan Local d’Urbanisme est le document qui fixe les règles d’urbanisme d’une commune, en tenant compte des nouvelles exigences environnementales. Il a été institué le 13 décembre 2000 dans le cadre de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, aussi appelée loi SRU. Les PLU ont dès lors remplacé les Plans d’Occupation des Sols (POS), cadres datant de 1967.

À quoi sert-il ?

Ce projet global d’aménagement permet de gérer les enjeux fonciers et architecturaux de chaque commune dans un souci de développement durable. Il est opposable aux administrations, aux promoteurs, aux particuliers qui souhaitent construire ou modifier un bâtiment, ou tout autre aménagement urbain. Les communes qui ne disposeraient pas d’un PLU peuvent se tourner vers le Règlement National d’Urbanisme (RNU) : une carte fixant les règles d’urbanisme à l’échelle du territoire français.

Un plan qui s’adapte

Sous l’effet d’une forte pression démographique, les villes se sont transformées et divisées en zones fonctionnelles : espaces de commerce, de loisirs, de travail, etc. Aujourd’hui, la population française vit aux trois quarts en ville, ce qui représente plus de 50 millions d’habitants. Le PLU permet à chaque commune d’actualiser les défis environnementaux et les enjeux de l’urbanisation auxquels elle doit faire face. Il définit les règles applicables en matière d’usage des sols, de volumétrie et d’implantation des constructions, de stationnement ou encore de transports. Le PLU se doit de préserver les zones naturelles d’intérêt écologique mais il est aussi dans son pouvoir de protéger un bosquet, un arbre isolé ou une haie s’ils présentent un intérêt écologique ou paysager.

Le PLU évolue et se renouvelle dans ses exigences et ses préoccupations. La loi Grenelle II du 12 juillet 2010, assurant l’engagement national face aux défis environnementaux, a par exemple modifié certains aspects du plan avec notamment la prise en compte de la « trame verte et bleue » : un réseau continu formé de zones écologiques protégées. Sa mise en place est aujourd’hui gérée par le PLU.


AUTRES LIENS UTILES

⇒ CARTOGRAPHIE – géoportail urbanisme

⇒ URBANISME – cadastre

 

 

 

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