Affichage légal

Prendre connaissance des publications par voie électronique

Conformément à l’article R*424-15 du Code de l’urbanisme, « La publication par voie d’affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune. » Cette mention vaut également pour les avis de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme au sens de l’article R*424-15 du même code.

 

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